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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Le projet de loi sur la simplification du droit en conseil des ministres

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat a présenté en conseil des ministres, le 12 juillet 2006, un projet de loi de simplification du droit.

Le certificat de décès à l’heure électronique

Un décret du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le Code général des collectivités territoriales est publié au Journal officiel du 29 juillet.

Communication ministérielle sur la transposition des directives communautaires

Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes, a présenté en Conseil des ministres, le 19 juillet 2006, une communication relative à la transposition des directives européennes.

Saisie immobilière : dispositions réglementaires

Un décret du 27 juillet 2006, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, est publié au Journal officiel du 31 juillet.

Projet de loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, a présenté en Conseil des ministres, le 26 juillet 2006, un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Conditions d’exercice du droit de grève du personnel navigant aérien

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en Assemblée plénière le 23 juin 2006, délimite l’étendue du droit de grève d’un pilote d’avion.