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Saisie immobilière : dispositions réglementaires

Un décret du 27 juillet 2006, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, est publié au Journal officiel du 31 juillet.

par A. Astaixle 5 août 2006

L’ordonnance du 21 avril a réformé le droit de la saisie immobilière et a permis une harmonisation des règles du titre XIX du Code civil remplacé dans son intégralité par deux chapitres consacrés, pour le premier, à la saisie et, pour le second, à la distribution du prix....

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