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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en Assemblée plénière le 23 juin 2006, délimite l’étendue du droit de grève d’un pilote d’avion.
par A. Astaixle 5 juillet 2006
Le droit de grève, droit constitutionnel dont l’exercice dans les services publics et dans les entreprises présumées participer à la gestion d’un service public, dont la société Air France, est encadré par les articles L. 521-1 à L. 521-6 du Code du travail, ainsi que par l’article L. 122-45 du même code, aux termes duquel « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] en raison de l’exercice normal du droit de grève », doit être pondéré, ainsi que l’a rappelé à de multiples reprises le Conseil...
