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Conditions d’exercice du droit de grève du personnel navigant aérien

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en Assemblée plénière le 23 juin 2006, délimite l’étendue du droit de grève d’un pilote d’avion.

par A. Astaixle 5 juillet 2006

Le droit de grève, droit constitutionnel dont l’exercice dans les services publics et dans les entreprises présumées participer à la gestion d’un service public, dont la société Air France, est encadré par les articles L. 521-1 à L. 521-6 du Code du travail, ainsi que par l’article L. 122-45 du même code, aux termes duquel « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] en raison de l’exercice normal du droit de grève », doit être pondéré, ainsi que l’a rappelé à de multiples reprises le Conseil...

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