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Communication ministérielle sur la transposition des directives communautaires

Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes, a présenté en Conseil des ministres, le 19 juillet 2006, une communication relative à la transposition des directives européennes.

par A. Astaixle 5 août 2006

Le déficit de transposition français se situait à 1,9 % à la fin du mois de mai 2006, alors qu’il était de 2,4 % en mai 2005, selon le « tableau d’affichage du marché intérieur », publié le 18 juillet 2006 par la Commission européenne. La France a ainsi notifié à la Commission européenne la transposition de 37 directives et décisions-cadres au cours des six derniers mois et il est à noter que dans le domaine de l’environnement, la France n’accuse plus aucun retard de transposition. La France...

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