A. Astaix

Parution du décret anti-tabac

Le décret n° 2006-1386 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est publié au Journal officiel du 16 novembre.

Projet de loi de modernisation du dialogue social

Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté en Conseil des ministres, le 22 novembre 2006, un projet de loi de modernisation du dialogue social.

Télévision du futur : adoption en première lecture

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 23 novembre 2006, après déclaration d’urgence, le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Réforme de la protection juridique des majeurs

Pascal Clément et Philippe Bas ont présenté en Conseil des ministres, le 28 novembre 2006, un projet de loi de réforme de la protection juridique des majeurs.

Sécurité routière : le jeune enfant est une personne à part entière

Un décret du 29 novembre 2006 relatif au port de la ceinture de sécurité, publié au Journal officiel du 1^er décembre, vient renforcer le dispositif de protection des jeunes passagers des véhicules automobiles.

Participation et actionnariat salarié : aspects de droit du travail

Les députés ont adopté, le 11 octobre, en première lecture, le projet de loi sur la participation et l’actionnariat salarié.

Contrôle des mariages : adoption en seconde lecture

Les députés ont adopté conforme, en seconde lecture, le 12 octobre 2006, le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages.

Arbitrage sportif : une loi contre la crise des vocations

La loi du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres est publiée au Journal officiel du lendemain.

Adoption internationale: modification des attributions et du fonctionnement de l’Autorité centrale

Un décret du 8 septembre 2006 modifiant le code de l’action sociale et des familles précise les nouvelles règles de fonctionnement et les prérogatives de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale.

Retour à l’emploi des salariés âgés

Le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés est publié au Journal officiel du lendemain.