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Article
Parution du décret anti-tabac
Parution du décret anti-tabac
Le décret n° 2006-1386 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est publié au Journal officiel du 16 novembre.
par A. Astaixle 5 décembre 2006
Ce décret vient compléter et ajouter de nouvelles interdictions aux dispositions visant la prohibition du tabac dans certains espaces publics actuellement codifiées aux articles L. 3511-7, L. 3511-8 et R. 3511-1 à R. 3512-2 du Code de la santé publique.
Désormais, l’interdiction de fumer est étendue aux espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés qu’ils soient fréquentés ou non par les mineurs, ainsi qu’aux établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Si la faculté de créer des emplacements mis à la disposition des fumeurs est encore tolérée dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, de tels...
