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Pascal Clément et Philippe Bas ont présenté en Conseil des ministres, le 28 novembre 2006, un projet de loi de réforme de la protection juridique des majeurs.
par A. Astaixle 5 décembre 2006
La réforme, attendue notamment en raison de l’augmentation du nombre des mesures de protection juridiques, s’inspire de plusieurs rapports sur la situation des tutelles en France et poursuit quatre objectifs :
Nécessité et subsidiarité de la protection juridique
Le certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne devant être mise sous tutelle ou curatelle doit être précis et circonstancié. Dès lors seront supprimées les références ambiguës à la prodigalité, l’intempérance ou l’oisiveté comme conditions de l’ouverture d’une mesure de protection.
Les personnes dont la vulnérabilité résulte de difficultés sociales ou économiques seront prises en charge par des...
