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L’Assemblée nationale a adopté, le 10 janvier 2007, le projet de loi relatif à la protection de l’enfance transmis par le Sénat le 22 juin 2006.
par A. Astaixle 5 février 2007
Bien que les députés aient adopté le texte en deux jours au lieu des trois initialement prévus, de nombreuses retouches ont été apportées au projet de loi (V. déjà D. 2006, Dernière actualité, p. 1245 et 1700), suivant en cela les recommandations de Philippe Bas qui avait appelé l’Assemblée nationale à « améliorer notablement » le projet de loi en vue de permettre son adoption définitive par un vote conforme du Sénat avant la suspension des travaux parlementaires. Les modifications formelles les plus spectaculaires ont trait à l’insertion de titres IV et V respectivement relatifs à l’éducation et à la protection contre les dérives sectaires.
La prise en compte de « l’intérêt de l’enfant » est le fil conducteur du texte. En ce sens, on pourra citer l’insertion d’un article L. 112-4 dans le Code de l’action sociale et des familles selon lequel « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ». L’article L. 221-1 du même code est également modifié pour veiller « à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur ». De même l’article 388-1 du Code civil est retouché : après les mots « entendu par le juge ou » sont insérés les mots : « lorsque son intérêt le commande ». L’article 375-7 est également modifié : le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale.
1. Missions de la protection de l’enfance
Les députés ont souhaité voir ajouter une disposition, dès l’article 1er du projet de loi, selon laquelle la protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés que peut rencontrer tout mineur, ce qui inclut les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et dont la prise en charge doit être assurée. Dans le même ordre d’idées, la...
