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Un décret du 19 décembre 2006 portant application de l’article L. 141-1 du Code de la consommation est publié au Journal officiel du 21 décembre.
par A. Astaixle 5 janvier 2007
Aux termes de l’article L. 141-1 du Code de la consommation, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s’il y a lieu, à la juridiction...
