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Le ministre de la Justice se prononce sur la difficulté d’application de l’article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 quant à l’exercice de l’activité des agents commerciaux statutaires dans le secteur de l’immobilier.
par A. Astaixle 5 janvier 2007
Pour le Garde des sceaux, la disposition issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant modification de l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, a pour objet de conférer aux négociateurs immobiliers non salariés un statut complet et adapté à leur...
