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Article
Contrôle des mariages : validation par le Conseil constitutionnel et promulgation de la loi
Contrôle des mariages : validation par le Conseil constitutionnel et promulgation de la loi
Le Conseil constitutionnel a, par une décision du 9 novembre 2006, homologué la loi relative au contrôle de la validité des mariages. La loi a été promulguée le 14 novembre et publiée le lendemain au Journal officiel.
par A. Astaixle 5 décembre 2006
Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la validité de l’article 3 de la loi dont les dispositions, selon les requérants, remettaient en cause le principe de la liberté du mariage et le droit de mener une vie familiale normale en instaurant un dispositif de contrôle « manifestement disproportionné » au regard de l’objectif de lutte contre les mariages frauduleux, notamment en ce que ce dispositif conférait au procureur de la République des pouvoirs excessifs tant avant la célébration du mariage que lors de sa transcription.
Les neuf sages ont écarté cette argumentation...
