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Article
Protection juridique des majeurs : adoption du texte en première lecture par le Sénat
Protection juridique des majeurs : adoption du texte en première lecture par le Sénat
Le Sénat a modifié le 15 février 2007, après déclaration d’urgence, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs adopté par l’Assemblée nationale le 17 janvier dernier.
par A. Astaixle 5 mars 2007
De nombreuses retouches formelles et précisions ont été apportées, après deux jours de débats, au texte initial (pour une présentation de ce texte , V. Dalloz Actualité, 19 janv. 2007, la brève intitulée «La réforme de la protection juridique des majeurs adoptée par l’Assemblée nationale»).
On notera essentiellement :
Le conseil de famille, désormais présidé par le juge, peut...
