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Article
Contenu du bordereau pour l’inscription des privilèges et hypothèques
Contenu du bordereau pour l’inscription des privilèges et hypothèques
Un décret du 15 février 2007, publié au Journal officiel du lendemain, précise le contenu du bordereau prévu par l’article 2428 du code civil pour l’inscription des privilèges et hypothèques.
par A. Astaixle 5 mars 2007
Le texte, dont le visa fait état de la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-207 L du 23 novembre 2006, modifie l’article 2428 du Code civil et le décret du 14 octobre 1955....
