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Protection juridique des majeurs : le Conseil constitutionnel censure les cavaliers législatifs

Le 1er mars 2007, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs et a fait droit au recours adressé le 23 février par plus de soixante sénateurs.

par A. Astaixle 5 mars 2007

De manière relativement classique eu égard à sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a censuré le procédé consistant à intégrer dans la loi des dispositions sans rapport avec le texte en débat en considérant que le droit d’amendement, s’il doit pouvoir s’exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées, doit être limité lorsqu’il est dépourvu de tout lien avec l’objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.

En l’espèce, le projet de loi dont les dispositions critiquées sont issues...

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