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Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, réunis en Commission mixte paritaire, le 22 février 2007.
par A. Astaixle 5 mars 2007
La CMP était parvenue, le 13 février, à un accord sur ce texte (V. Dalloz actualité, 16 Février 2007, la brève intitulée « Télévision du futur : adoption d’un accord sur le texte par la...
