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Publication au Journal officiel du 10 février, du décret d’application du chèque-transport, institué par la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.
par A. Astaixle 5 mars 2007
Le texte détermine les conditions d’application de l’article 4 de la loi du 4 août 1982 modifiée par la loi no 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, et notamment les modalités d’habilitation et de contrôle des émetteurs des chèques-transport ; leurs conditions de validité ; les obligations incombant aux émetteurs des chèques-transport et aux personnes...
