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Informatique et libertés, quelques précisions
Informatique et libertés, quelques précisions
Un décret du 25 mars 2007 vient modifier un de 2005 pris pour l’application de la loi 6 janvier 1978.
par A. Astaixle 29 mars 2007
Le texte complète le titre II du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 
par un chapitre traitant des dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu’historiques, statistiques ou scientifiques.
Par ailleurs, et surtout, il...
