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Règles d’attribution et de gestion des noms de domaine de l’internet

Un décret du 6 février 2007, publié au Journal officiel du 8 février, vient rénover les procédures d’attribution et de gestion du « point fr ».

par A. Astaixle 5 mars 2007

Les « country code top-level domain (ccTLD) names », autrement dit les noms de domaine de premier niveau réservés à un pays, ou un territoire indépendant, comportent deux lettres correspondant au standard ISO des codes pays. S’agissant du « .fr » (mais également « .re » [La Réunion], « .gf » [Guyane française], « .tf » [Terres australes et antarctiques françaises], « .mq » [Martinique], etc.), la gestion en était, jusqu’à présent, et en vertu de l’article L. 45 du Code des postes et communications électroniques, confiée, par le ministre chargé des communications électroniques, à des organismes tels que l’AFNIC, dans l’intérêt général.

Le décret du 6 février vient préciser le fonctionnement et les compétences...

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