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Article
Allocations chômage spécifiques en faveur des intermittents du spectacle
Allocations chômage spécifiques en faveur des intermittents du spectacle
Un décret d’application de l’article de L. 351-13-1 du Code du travail vient préciser les conditions d’attribution et de fonctionnement des allocations relevant de l’article L. 351-13-1 du Code du travail.
par A. Astaixle 3 avril 2007
Il résulte de l’article L. 351-13-1 du Code du travail, introduit dans le code par l’article 102 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 
, que les travailleurs involontairement privés d’emploi et qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes, ouvriers et techniciens du spectacle, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l’allocation prévue à l’article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions d’activité professionnelle antérieure, peuvent bénéficier d’allocations spécifiques d’indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.
Le décret du 31 mars...
