Le CNE est contraire à la convention 158 de l’OIT

Après avoir examiné, le 22 septembre 2006, le déclinatoire de compétence dans l’affaire du « contrat nouvelles embauches » jugée par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (V. F. Rolin, De l’utilisation abusive du déclinatoire de compétence pour échapper à la censure de l’ordonnance sur le contrat « nouvelles embauches », D. 2006. Chron. 2265  ; V également, A. Lyon-Caen, Le CNE : entre sagesse des juges et obstination gouvernementale, http://blog.dalloz.fr), la cour d’appel de Paris se prononce désormais sur la conventionnalité de ce contrat de travail ainsi que sur la validité du régime d’exclusion posé par l’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005 .

Aux termes de cet article, en effet, le contrat nouvelles embauches est soumis aux dispositions du code du travail, à l’exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code. Enjeu de l’affaire, donc : la validité...