Aide juridictionnelle : prise en compte des dispositifs de protection juridique

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a créé, en modifiant les articles L. 127-1 à L. 127-8 du code des assurances, un dispositif destiné à permettre la prise en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de le défendre ou le représenter dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet. En vertu du principe de subsidiarité, l’aide juridictionnelle ne peut être accordée dès lors que ces frais...