Vente d’immeubles à rénover : publication du décret d’application

Toute personne qui vend un immeuble bâti, qui s’engage à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble, et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux, doit conclure un contrat de vente d’immeuble à rénover. Les dispositions relatives à ces ventes, créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et codifiées aux articles L. 262-2 à L. 262-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH), souffraient, jusqu’à présent, d’un manque de précision quant à la nature et l’importance des travaux. La réponse à cette délicate question n’est pas anodine : si les travaux ne représentent qu’une rénovation, alors les règles relatives à la vente d’immeuble à rénover vont trouver à s’appliquer ; si, en revanche, les travaux s’apparentent à une reconstruction ou à un agrandissement, alors le contrat de vente obéira aux prescriptions de la vente en l’état futur d’achèvement.

Le décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 vient donc préciser, en modifiant...