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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Recours contre les visites domiciliaires de l’AMF

Une ordonnance du 26 février 2009 réforme les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l’Autorité des marchés financiers.

Réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes

Un décret du 18 février 2009, publié au Journal officiel du 20 février, vient modifier le code de commerce et apporte quelques précisions au régime relatif aux activités ambulantes, issu, principalement, de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Le point sur les travaux parlementaires

Le calendrier prévisionnel de l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat a été présenté lors des conférences des présidents des 17 et 18 février 2009.

Assemblée nationale

2 au 12 mars
Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
4 au 12 mars
Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Sénat

3 au 6...

Publicité des décisions en matière de concurrence

La loi de modernisation de l´économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a transformé (art. 95 à 97) le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. La jeune Autorité, installée formellement le 13 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 15 janv. 2009site n’est matérialisé, à l’heure actuelle, que par un nom de domaine, on en sait, en revanche, un peu plus sur son contenu futur avec la publication de

Une loi pour la modernisation des services touristiques

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a présenté, le 4 février 2009, en conseil des ministres, un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Transport européen: un code de conduite pour les systèmes informatisés de réservation

Le règlement CE n° 80/2009 du 14 janvier 2009, publié au JOUE du 4 février, instaure un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) et abroge le règlement n° 2299/89 du 24 juillet 1989. Le texte, qui avait recueilli, en septembre 2008, un avis positif du contrôleur européen de la protection des données (V. JOUE 11 sept. 2008 ; V. égal. Dalloz actualité, 19 sept. 2008) a pour ambition de mettre à jour les dispositions du code de déontologie de 1989, désormais abrogé, afin d’adapter les règles d’utilisation des SIR...

Réforme des rachats d’actions et des déclarations de franchissement de seuils

Une ordonnance relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions a été publiée au Journal officiel.

Une nouvelle ordonnance en matière d’instruments financiers

L’ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d’investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers a été publiée au Journal officiel du 31 janvier. Prise, comme ses consœurs, sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), l’ordonnance du 30 janvier 2009 s’inscrit dans la lignée des deux dernières ordonnances instruments financiers des 5 décembre 2008 et 8 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 9 déc. 2008 et 12...

Publication du taux du livret A

À la suite de la lettre du gouverneur de la Banque de France préconisant de fixer le taux de rémunération du livret A à 2,5 % – au lieu de 2 % comme le prévoyait le mécanisme réglementaire d’ajustement prenant en compte les taux du marché monétaire et l’indice des prix à la consommation –, et après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (ordre du jour de la séance du 21 janv. 2009), un arrêté du 27 janvier 2009 est venu préciser la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Réforme de l’appel public à l’épargne

L’ordonnance portant réforme de l’appel public à l’épargne, présentée en conseil des ministres le 21 janvier 2009, est publiée au Journal officiel du 23 janvier 2009.