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Publicité des décisions en matière de concurrence
Publicité des décisions en matière de concurrence
par A. Astaixle 20 février 2009
La loi de modernisation de l´économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a transformé (art. 95 à 97) le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. La jeune Autorité, installée formellement le 13 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 15 janv. 2009site n’est matérialisé, à l’heure actuelle, que par un nom de domaine, on en sait, en revanche, un peu plus sur son contenu...
