Réforme de l’appel public à l’épargne

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux en rapprochant le droit français applicable en matière d’offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux.

L’ordonnance substitue, tout d’abord, à la notion française d’appel public à l’épargne celle de l’offre au public de titres financiers en vue de faire correspondre fidèlement le droit français à la définition correspondante de l’offre au public retenue dans la directive européenne 2003/71/CE dite « Prospectus » (V. B. François, Vers une nouvelle définition de l’appel public à l’épargne, D. 2004. Chron. 1652 ). La nouvelle définition ne modifie pas le type d’opérations d’offre au public issu de la définition en droit français de l’appel public à l’épargne. Cependant, conformément à la directive précitée, il est précisé que l’offre au public porte sur les titres financiers et non plus sur les instruments financiers, ces derniers ne pouvant faire l’objet à proprement parler d’une offre au public puisqu’ils ne font pas l’objet d’une émission.

L’article L. 411-2 du code monétaire et financier est modifié pour permettre à toute société, dès lors qu’elle est autorisée à procéder à une offre au public, de bénéficier des dérogations à l’établissement d’un prospectus. L’article L. 412-1 dispense, désormais, de l’obligation de traduction du résumé du prospectus les opérations de placement privé sur le compartiment du marché réglementé réservé aux professionnels. Le double objectif poursuivi par cette mesure est de rendre la place financière française plus...