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Article
Recours contre les visites domiciliaires de l’AMF
Recours contre les visites domiciliaires de l’AMF
Une ordonnance du 26 février 2009 réforme les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l’Autorité des marchés financiers.
par A. Astaixle 2 mars 2009
Conformément aux conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendues dans son arrêt Ravon du 21 février 2008 (V. D. 2008. AJ. 1054 
), et en application de l’article 164-VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) qui a habilité le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions du domaine de la loi visant à adapter, dans le sens d’un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l’autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie, l’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 élargit les possibilités de recours contre les visites domiciliaires de l’AMF.
Le texte, plus complet que le projet présenté fin 2008 sur le site du ministère de...
