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Article
Réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes
Réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes
par A. Astaixle 23 février 2009
Un décret du 18 février 2009, publié au Journal officiel du 20 février, vient modifier le code de commerce et apporte quelques précisions au régime relatif aux activités ambulantes, issu, principalement, de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) était déjà venue modifier (art. 53) cette réglementation spécifique en insérant au sein du code de commerce, après l’article L. 123-28, une section...
