Réforme des rachats d’actions et des déclarations de franchissement de seuils

Afin de renforcer l’attractivité de la place financière française et la compétitivité des infrastructures de marché, la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, en son article 152, a habilité le gouvernement à prendre certaines dispositions par ordonnance. Les textes issus de cette habilitation, fort techniques pour la plupart, se succèdent ainsi au fil des semaines (V., dernièrement, l’ordonnance sur les instruments financiers, Dalloz actualité, 12 janv. 2009 ; la réforme de l’appel public à l’épargne ou, encore, la création de l’Autorité des normes comptables, ibid. 26 janv. 2009).

L’ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d’actions s’inscrit dans cet objectif de stabilité financière en améliorant le financement des entreprises, notamment les PME, en facilitant la pratique des contrats de liquidité des actions et le financement en bourse, en simplifiant la transparence des marchés financiers, ou, encore, en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés.

Réforme des rachats d’actions

Le chapitre I^er de l’ordonnance, qui en compte trois, réforme les rachats d’actions et modifie, à cet effet, plusieurs dispositions du code de commerce (V. not. art. L. 225-209 et L. 225-209-1). Est ainsi précisé que le seuil de rachat d’actions, qui ne peut représenter plus de 10 % du capital d’une société, doit désormais se calculer non plus en brut, mais...