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Rémunération encadrée : le parlement apporte sa contribution

par A. Astaixle 6 avril 2009

Concomitamment à la tenue, le 2 avril, du sommet du G20 à Londres - et lors duquel les dirigeants des pays les plus riches de la planète se sont accordés sur un panel de propositions visant à réguler la finance mondiale, plus particulièrement l’encadrement de la politique salariale des acteurs financiers (banquiers, hedges funds, traders, etc) -, le Sénat a adopté, à l’occasion du vote du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2009, un amendement visant à l’encadrement des rémunérations variables des entreprises aidées. Ce texte a ensuite été adopté par la commision mixte paritaire.

Aux termes de l’article 11 du texte, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire, un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu’au 31...

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