- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Rémunération encadrée : le parlement apporte sa contribution
Rémunération encadrée : le parlement apporte sa contribution
par A. Astaixle 6 avril 2009
Concomitamment à la tenue, le 2 avril, du sommet du G20 à Londres - et lors duquel les dirigeants des pays les plus riches de la planète se sont accordés sur un panel de propositions visant à réguler la finance mondiale, plus particulièrement l’encadrement de la politique salariale des acteurs financiers (banquiers, hedges funds, traders, etc) -, le Sénat a adopté, à l’occasion du vote du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2009, un amendement visant à l’encadrement des rémunérations variables des entreprises aidées. Ce texte a ensuite été adopté par la commision mixte paritaire.
Aux termes de l’article 11 du texte, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire, un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu’au 31...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Katrin Schallenberg, sans frontières
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
-
Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues




