Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Accès au crédit des PME : publication de la loi

La décision n° 2009-589 du Conseil constitutionnel ainsi que loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers sont publiées au Journal officiel du 20 octobre.

Rémunération des dirigeants : création d’un comité ad hoc

L’Assemblée nationale a adopté, le 20 octobre 2009, une proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs.

Précisions sur l’évaluation prudentielle des acquisitions

Un décret du 12 octobre 2009, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et relatif à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, est publié au Journal officiel du 14 octobre. Ce texte poursuit l’œuvre de transposition, dans le code monétaire et financier et le code des assurances, des dispositions de la directive n° 2007/44/CE relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du...

Compte épargne temps : consignation des droits

Un décret du 5 octobre 2009, publié au Journal officiel du 7 octobre, vient préciser les modalités de fonctionnement du compte épargne temps (CET) et, plus précisément, celui de la consignation des droits épargnés.

Assurance automobile : nouvelle directive

Une directive du 16 septembre 2009 sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation routière et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité est publiée au JOUE du 7 octobre.

Droit des sociétés : trois nouvelles directives

Deux directives visant à la coordination et à la codification en droit des sociétés ont été publiées au JOUE du 1er octobre 2009, tandis qu’une troisième, visant les obligations en matière de rapport et documentation, a été publiée au JOUE du lendemain.

Délivrance électronique des informations figurant au RCS

Un décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre, vient compléter la partie réglementaire du code de commerce quant aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, notamment, quant à leur délivrance électronique. Après l’article R. 123-101 du code précité, est donc ajouté un article R. 123-101-1 aux termes duquel, lors du contrôle et de l’enregistrement des demandes d’immatriculation au RCS, le greffier est désormais tenu de certifier l’identité des informations enregistrées sur support électronique.

Avocat : modification des modalités d’inscription à l’examen d’aptitude

Un arrêté du 18 septembre 2009, publié au Journal officiel du 29 septembre, vient modifier l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Formation professionnelle : poursuite de la navette parlementaire

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 23 septembre 2009, le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Des précisions sur le travail dominical

À la suite de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 16 juill. 2009 isset(node/131989) ? node/131989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131989 et 24 juill. 2009 isset(node/132117) ? node/132117 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>...