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Article
Avocat : modification des modalités d’inscription à l’examen d’aptitude
Avocat : modification des modalités d’inscription à l’examen d’aptitude
par A. Astaixle 30 septembre 2009
Un arrêté du 18 septembre 2009, publié au Journal officiel du 29 septembre, vient modifier l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
De manière pratique, l’arrêté prévoit que les personnes qui entendent bénéficier des dispositions de l’article 99 du décret précité, c’est-à-dire les personnes qui souhaitent être inscrites au tableau d’un barreau sans remplir les conditions de diplômes, de formation théorique et pratique ou d’examens professionnels, doivent adresser leur dossier de candidature par lettre...
