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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Spécialisation des juridictions : contestations de nationalité et pratiques restrictives de concurrence

Un décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence, est publié au Journal officiel du 15 novembre.
Le décret abroge un précédent texte du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (Décr. n° 2008-238).

Successions : formalités de déclarations

Un décret et un arrêté du 9 novembre 2009, publiés au Journal officiel du lendemain, viennent apporter des précisions sur les formalités relatives aux déclarations d’acceptation ou de renonciation à une succession ainsi qu’à la désignation en justice d’un mandataire successoral.

Modification du code du cinéma et de l’image animée

Quelques mois seulement après sa création par l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 (V. Dalloz actualité, 29 juill. 2009, obs. Astaix isset(node/132168) ? node/132168 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132168), le code du cinéma et de l’image animée est modifié, également par ordonnance, sur le fondement de l’article 72 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, afin de permettre de la régulation économique du cinéma.

Réglementation prudentielle des établissements de paiement

L’article 12 de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a inséré, au sein du code monétaire et financier, un chapitre (chapitre II du titre II du livre V ; art. L. 522-1 s. c. mon. fin.) consacré aux établissements de paiement dans lequel est donné une définition de ces établissement ainsi leurs conditions d’agrément, ou encore, les dispositions prudentielles qui leur sont applicables (art. L. 522-14 à L. 522-18 c. mon. ...

Précisions sur la notion de service de presse en ligne

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, on entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère...

Transmission électronique des actes de l’état civil

Un arrêté du 28 octobre 2009, publié au Journal officiel du 30 octobre, fixe les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d’état civil, des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil.
La transmission aux notaires des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil détenus par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes est effectuée sous forme électronique dans les conditions suivantes :

Libéralisation des ventes aux enchères

Le Sénat a adopté, le 28 octobre 2009, une proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques destinée, notamment, à transposer certaines dispositions de la directive services en ce qui concerne le marché de l’art.

Action de groupe : la question à l’étude au Sénat

Réunie le mercredi 21 octobre 2009 sous la présidence de monsieur Jean-Jacques Hyest, la commission des lois du Sénat a décidé de constituer en son sein un groupe de travail afin d’examiner l’opportunité et les conditions de l’introduction de l’action de groupe en droit français.

Aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés

Un décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, publié au Journal officiel du 23 octobre 2009, vient modifier les dispositions du code du travail relatives à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés (art. R. 4214-26 à R. 4214-28).

Action de groupe : un nouveau revers

Avant la tenue des assises de la consommation (le 26 oct. 2009 à Bercy) et alors que vient de s’ouvrir, le 6 octobre, aux États-Unis, le procès de Vivendi, initié par des plaignants français - dont le nombre pourrait atteindre le million, soit le nombre d’investisseurs ayant détenu des actions du groupe durant la période 2000-2002 - contraints de s’exiler devant les tribunaux new-yorkais en raison de l’absence d’une possibilité d’action de groupe en France, les députés ont, le 20 octobre, refusé d’adopté une proposition de loi (déposée par le groupe socialiste) relative à la...