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- Avocat
par A. Astaixle 27 octobre 2009
Réunie le mercredi 21 octobre 2009 sous la présidence de monsieur Jean-Jacques Hyest, la commission des lois du Sénat a décidé de constituer en son sein un groupe de travail afin d’examiner l’opportunité et les conditions de l’introduction de l’action de groupe en droit français.
La question de l’introduction en droit français de la possibilité, pour une pluralité de personnes, d’agir dans le cadre d’une même action juridictionnelle pour faire valoir leurs droits individuels est...
