Successions : formalités de déclarations

Un décret et un arrêté du 9 novembre 2009, publiés au Journal officiel du lendemain, viennent apporter des précisions sur les formalités relatives aux déclarations d’acceptation ou de renonciation à une succession ainsi qu’à la désignation en justice d’un mandataire successoral.

S’agissant de la déclaration de succession, qui, jusqu’à présent, ne pouvait être effectuée qu’au greffe du tribunal de grande instance, le...