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Article
Réglementation prudentielle des établissements de paiement
Réglementation prudentielle des établissements de paiement
par A. Astaixle 4 novembre 2009
L’article 12 de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a inséré, au sein du code monétaire et financier, un chapitre (chapitre II du titre II du livre V ; art. L. 522-1 s. c....
