Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Ratification de l’ordonnance créant l’Autorité de contrôle prudentiel

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a été présenté en conseil des ministres le 21 avril 2010. L’ordonnance précitée a instauré une nouvelle autorité de supervision, l’Autorité de contrôle prudentiel, issue de la fusion des autorités d’agrément et de contrôle des secteurs de l’assurance et de la banque (V. Dalloz actualité, 25 janv. 2010, obs. Astaix isset(node/134314) ? node/134314 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...

Autorité de contrôle prudentiel: publication du taux de contribution

Afin de permettre le fonctionnement des institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle bancaire, et plus particulièrement celui de l’Autorité de contrôle prudentiel, l’article L. 612-20 du code monétaire et financier prévoit que les personnes soumises au contrôle de cette autorité sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

Jeux en ligne: adoption définitive du texte

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 6 avril 2010, en seconde lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le texte, adopté conforme par rapport à la version issue du Sénat le 24 février 2010 (pour les détails du texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs. Astaix isset(node/134820) ? node/134820 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134820), organise l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard à la...

Internet : une proposition de loi contre les atteintes à la vie privée

Les sénateurs sont venus au secours de l’individu numérisé en adoptant, le 23 mars 2010, une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

Fourniture de services de paiement : un décret d’application

L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (V. D. 2009. Act. lég. 1817) était venue définir un cadre de régulation et de contrôle moderne et sécurisé pour les services de paiement (c’est-à-dire principalement les virements, les prélèvements et les paiements par carte). Prise sur le fondement de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, l’ordonnance visait à transposer la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur, cette directive ayant pour objectif d’établir une...

Activités ambulantes: pièces justificatives relatives à la déclaration

Un arrêté du 21 janvier 2010 apporte des précisions quant aux déclaration et carte visées à l’article L. 123-29 du code du commerce selon lequel toute personne physique ou morale doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, en faire la déclaration préalable.

Service civique: publication de la loi

La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique est publiée au Journal officiel du lendemain.
Le texte, adopté à la quasi-unanimité, le 4 février 2010, par l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 11 févr. 2010, obs. Pastor isset(node/134568) ? node/134568 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134568) puis par le Sénat, le 25 février (V. ibid., 3 mars. 2010, obs. Pastor isset(node/134880) ? node/134880 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...

Effectivité de la fusion des autorités de contrôle banque-assurance

Deux décrets du 3 mars 2010, numérotés respectivement 2010-217 et 2010-218, publiés au Journal officiel du 4 mars, portent application de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (V. Dalloz actualité, 25 janv. 2010, obs. Astaix isset(node/134314) ? node/134314 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134314) et rendent donc effective la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance.

Centres de formalités des entreprises: compétences élargies du guichet unique

Un décret du 1er mars 2010 ayant pour objet la modification des dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises centres est publié au Journal officiel du 3 mars.

L’allocation pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie entérinée

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.
La proposition de loi, adoptée le 14 janvier 2010 par le Sénat (V. Dalloz actualité, 19 janv. 2010, obs. Astaix isset(node/134200) ? node/134200 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134200), avait ensuite été adoptée conforme, en seconde lecture, par l’Assemblée nationale le 16 février 2010.