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Article
Centres de formalités des entreprises: compétences élargies du guichet unique
Centres de formalités des entreprises: compétences élargies du guichet unique
Un décret du 1er mars 2010 ayant pour objet la modification des dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises centres est publié au Journal officiel du 3 mars.
par A. Astaixle 4 mars 2010
Le texte, pris en application de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (modifié par le V de l’art. 8 de la LME) qui a confié aux centres de formalités des entreprises (CFE) le rôle de guichet unique au sens de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, modifie le code de commerce afin de permettre au CFE de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l’entreprise doit obtenir pour l’accès à certaines activités et leur exercice.
Ainsi, les articles R. 123-1 et suivants du code de commerce sont entièrement réécrits afin de détailler les compétences des CFE, l’article R. 123-1 précisant, notamment, qu’ils ont pour mission...
