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Article
Activités ambulantes: pièces justificatives relatives à la déclaration
Activités ambulantes: pièces justificatives relatives à la déclaration
Un arrêté du 21 janvier 2010 apporte des précisions quant aux déclaration et carte visées à l’article L. 123-29 du code du commerce selon lequel toute personne physique ou morale doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, en faire la déclaration préalable.
par A. Astaixle 12 mars 2010
Aux termes de l’article L. 123-29 du code de commerce, toute personne physique ou morale doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, en faire la déclaration préalable. Cette déclaration donne lieu à délivrance d’une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante.
Un décret du 18 février 2009 était venu modifier le code de commerce et apporter quelques précisions à ce régime, issu, principalement, de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes ainsi qu’au régime applicable aux personnes circulant en France...
