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Article
L’allocation pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie entérinée
L’allocation pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie entérinée
par A. Astaixle 4 mars 2010
La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.
La proposition de loi, adoptée le 14 janvier 2010 par le Sénat (V. Dalloz...
