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Article
Effectivité de la fusion des autorités de contrôle banque-assurance
Effectivité de la fusion des autorités de contrôle banque-assurance
par A. Astaixle 5 mars 2010
Deux décrets du 3 mars 2010, numérotés respectivement 2010-217 et 2010-218, publiés au Journal officiel du 4 mars, portent application de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (V. Dalloz actualité, 25 janv....
