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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Formation professionnelle: déclarations et contrôles

Un décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle est publié au Journal officiel du 22 mai 2010.

Une loi contre les reclassements exotiques

La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est publiée au Journal officiel du lendemain.

Droit européen des contrats: création d’un groupe d’experts

La Commission européenne a publié, au JOUE du 26 avril 2010, une décision portant création du groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats.

Courriel pornographique: la réception non sollicitée n’est pas une faute

La simple réception d’e-mails accompagnés d’images pornographiques, et leur simple présence sur l’ordinateur d’un salarié ne démontrant pas qu’il les ait enregistrées, n’est pas constitutive d’une faute justifiant un licenciement.

La réforme du réseau consulaire sur les rails

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 mai 2010, en première lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Autorité des marchés financiers et Autorité de contrôle prudentiel: un pôle commun

Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont signé, le 30 avril 2010, une convention qui organise le fonctionnement du pôle commun constitué entre les deux autorités afin de renforcer le contrôle de la commercialisation des produits financiers.

Contrôle prudentiel: un nouveau décret d’application

Un décret du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations est publié au Journal officiel du 29 avril. À l’image du précédent décret du 9 mars 2009 (n° 2009-268), le décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 a été pris, après avis de la commission de surveillance, en application de l’article L. 518-15-2 du code monétaire et financier et étend les dispositions prudentielles, les règles de contrôle interne ainsi que les dispositions comptables des établissements du secteur bancaire (art. L. 511-36, L. 511-37, L. 511-40 et L. 511-41...

La réforme du crédit à la consommation adoptée par les députés

L’Assemblée nationale a adopté le 27 avril 2010, en première lecture, par 308 voix contre 189, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Associations: documents relatifs à la déclaration des libéralités

Un décret du 20 avril 2010, publié au Journal officiel du surlendemain, vient préciser le régime des libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte.

Distribution et accords verticaux: révision des règles d’exemption communautaires

La Commission européenne a adopté, le 20 avril 2010, le nouveau règlement d’exemption d’accords verticaux conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services.