- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contrôle prudentiel: un nouveau décret d’application
Contrôle prudentiel: un nouveau décret d’application
par A. Astaixle 30 avril 2010
Un décret du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations est publié au Journal officiel du 29 avril. À l’image du précédent décret du 9 mars 2009 (n° 2009-268), le décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 a été pris, après avis de la commission de surveillance, en application de l’article L. 518-15-2 du code monétaire et financier et étend les dispositions prudentielles, les règles de contrôle interne ainsi que les dispositions comptables des établissements du secteur bancaire (art. L. 511-36, L. 511-37, L. 511-40 et L. 511-41 c. mon. fin.) à la Caisse des dépôts et consignations.
De fait, le décret du 27 avril 2010 rend applicables, en totalité ou partiellement, à la Caisse des dépôts et consignations les règlements du Comité de...
