La réforme du crédit à la consommation adoptée par les députés

Le texte, adopté par le Sénat le 17 juin 2009, vise à limiter les abus, d’une part, en prévoyant des garde-fous à l’entrée dans le crédit, comme, par exemple, un encadrement de la publicité pour empêcher les pratiques agressives, et, d’autre part, en accompagnant les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement. Vœu pieux pour les uns, à l’heure où le nombre de ménages surendettés augmente de 16 % par an en moyenne depuis le début de la crise financière et économique (14 millions de Français font appel au crédit à la consommation, 9 millions au crédit renouvelable [crédit revolving] et, parmi eux, plus de 213 000 par an déposent un dossier de surendettement), pari réussi pour les autres, selon lesquels un équilibre entre le maintien de l’activité économique soutenue en partie par le crédit et la protection des emprunteurs surendettés a pu être trouvé par le texte.

Si l’on s’en tient aux ajouts opérés par les députés à la version du texte issue du Palais du Luxembourg (V., pour une étude détaillée, Dalloz actualité, 19 juin 2009, obs. Astaix isset(node/131604) ? node/131604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131604), on notera, tout d’abord, une exclusion : les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d’une dette existante, ainsi que les cartes proposant un débit différé n’excédant pas quarante jours sont évincés du dispositif (art. 1^er).

S’agissant de la publicité et de l’information de l’emprunteur, auquel le projet...