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Article
Droit européen des contrats: création d’un groupe d’experts
Droit européen des contrats: création d’un groupe d’experts
La Commission européenne a publié, au JOUE du 26 avril 2010, une décision portant création du groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats.
par A. Astaixle 19 mai 2010
Le programme de Stockholm pour 2010-2014 avait invité la Commission à présenter une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, qui devrait être un ensemble non contraignant de principes fondamentaux, de définitions et de règles types, qui pourrait être utilisé par les législateurs au niveau de l’Union afin de garantir, lors du processus législatif, une plus grande cohérence et une meilleure qualité. Afin de mener à bien ce projet, la Commission a donc souhaité créer un groupe d’experts.
Ce groupe devrait aider la Commission à élaborer une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du...
