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Article
Distribution et accords verticaux: révision des règles d’exemption communautaires
Distribution et accords verticaux: révision des règles d’exemption communautaires
La Commission européenne a adopté, le 20 avril 2010, le nouveau règlement d’exemption d’accords verticaux conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services.
par A. Astaixle 22 avril 2010
Les nouvelles règles, publiées sous forme de projet en juillet 2009, ont vocation à remplacer le règlement d’exemption par catégorie (REC) n° 1790/1999/CE qui exemptait les accords respectant les règles de concurrence de l’Union européenne (art. 101, § 3, TUE). À l’instar des précédentes règles, le nouveau REC vise à réduire la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises ne détenant pas de pouvoir de marché, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).
Le vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence, Joaquin Almunia, a notamment déclaré qu’une « application claire et prévisible des règles de concurrence aux accords de fourniture et de distribution [était] essentielle pour la compétitivité de l’économie de l’Union européenne (UE) et le bien-être des consommateurs. Les distributeurs doivent avoir la possibilité de répondre à la demande des consommateurs, que ce soit par l’intermédiaire de points de vente physique ou par internet. Les règles adoptées aujourd’hui garantiront que les...
