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Article
Associations: documents relatifs à la déclaration des libéralités
Associations: documents relatifs à la déclaration des libéralités
par A. Astaixle 23 avril 2010
Un décret du 20 avril 2010, publié au Journal officiel du surlendemain, vient préciser le régime des libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte.
Aux termes de l’article 6, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 et des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, les associations à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ainsi que les associations cultuelles doivent produire, à l’appui de leur déclaration de donation ou de legs, un certain nombre de documents afin de permettre au préfet d’apprécier si elles ont effectivement la...
