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- Avocat
par A. Astaixle 10 novembre 2009
Quelques mois seulement après sa création par l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 (V. Dalloz actualité, 29 juill. 2009, obs. Astaix isset(node/132168) ? node/132168 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132168), le code du cinéma et de l’image animée est modifié, également par ordonnance, sur le fondement de l’article 72 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la...
