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Article
Précisions sur la notion de service de presse en ligne
Précisions sur la notion de service de presse en ligne
par A. Astaixle 2 novembre 2009
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, on entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.
Un décret du 29 octobre 2009, pris pour application de cet article, vient préciser la notion de service de presse en ligne et, plus particulièrement, les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent.
Les services de presse en question doivent ainsi répondre aux conditions suivantes :
- Satisfaire aux obligations de l’article 6 de la loi pour la confiance dans...
