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- Avocat
Article
Spécialisation des juridictions : contestations de nationalité et pratiques restrictives de concurrence
Spécialisation des juridictions : contestations de nationalité et pratiques restrictives de concurrence
par A. Astaixle 18 novembre 2009
Un décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence, est publié au Journal officiel du 15 novembre.
Le décret abroge un...
