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Article
Transmission électronique des actes de l’état civil
Transmission électronique des actes de l’état civil
par A. Astaixle 2 novembre 2009
Un arrêté du 28 octobre 2009, publié au Journal officiel du 30 octobre, fixe les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d’état civil, des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil.
La transmission aux notaires des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil détenus par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes est effectuée sous forme électronique dans les conditions suivantes :
- Le ministère des affaires étrangères et européennes et le Conseil supérieur du notariat mettent en œuvre un système d’échanges électroniques permettant, d’une part, de...
